Protéger le public

Vos droits

Tout client ayant procédé à un examen de la vue chez un optométriste peut demander la copie de son ordonnance à celui-ci. L’optométriste a l’obligation de la lui remettre. Il est libre de faire affaires par la suite avec l’opticien d’ordonnances de son choix pour ses lunettes ou ses lentilles cornéennes.

Vous méritez de faire affaires avec un opticien d’ordonnances en règle. Ce professionnel de la santé en orthèses visuelles doit respecter un code de déontologie pour conserver son droit de pratique.

Vous pouvez vérifier si votre opticien d’ordonnances:

est bien enregistré au Tableau de l’Ordre, ce qui signifie qu’il pratique en toute légalité
pratique légalement, mais avec certaines limites qui lui ont été imposées par le conseil de discipline
a fait l’objet de mesures disciplinaires suite à une infraction à la réglementation
a été radié d’office

Règles de pratique

La pratique des opticiens est réglementée par la Loi sur les opticiens d’ordonnances. Les membres de l’Ordre doivent respecter le Code de déontologie de la pratique.

Les membres du Conseil d’administration et les membres des comités sont tous assujettis au Code d’éthique et de déontologie des administrateurs et membres de comités.

Lois et règlements

La pratique des opticiens d’ordonnances est encadrée par les lois et règlements suivants:

Recours judiciaires

Les recours judiciaires relèvent des tribunaux et permettent notamment:

d’obtenir une réparation financière dans les cas où un opticien aurait causé des dommages de nature civile (recours civil);
de sanctionner la conduite d’un opticien qui aurait commis un acte de nature pénale ou criminelle (recours criminel).

Déposer une demande d’enquête

La protection du public constitue la raison d’être de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec.

Pour s’acquitter de cette responsabilité, l’Ordre met à la disposition de ses membres des formations et des outils afin de les aider à exceller dans l’exercice de leur profession. Malgré tout, il se peut que surviennent des situations malencontreuses.

Si vous croyez être victime d’une erreur ou d’une faute professionnelle, communiquez avec l’Ordre pour demander une enquête, que ce soit pour:

signaler une infraction commise par un opticien;
dénoncer une personne qui n’est pas membre de l’Ordre et qui pose des actes réservés ou qui s’affiche comme opticien.

Processus de demande

Pour déposer une demande d’enquête, remplissez le formulaire ci-dessous et communiquez avec Mme Chantal St-François par la suite au :

514 288-7542, poste 230 / 1 800 563-6345 / Télécopieur : 514 288-6833
syndic@opticien.qc.ca

Formulaire de demande d’intervention du syndic Télécharger

Schéma du processus d'enquête de l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec — Schéma – Processus d’enquête de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Exercice illégal

Seuls les membres de l’Ordre peuvent utiliser le titre d’opticien d’ordonnances ou les initiales « o.o.d. » au Québec et poser des actes réservés à la profession.

Quiconque n’est pas membre de l’Ordre des opticiens d’ordonnances ne peut se présenter au public :

en tant qu’opticien d’ordonnances (o.o.d.);
en utilisant tout autre titre, abréviation ou initiale pouvant laisser croire qu’il détient le titre.

Si vous croyez avoir affaire à une personne qui prétend être opticien et qui ne l’est pas, ou qui pose un des actes réservés aux opticiens d’ordonnances sans être membre de l’Ordre, dites-le-nous afin de vous protéger vous ainsi que toute autre personne qui pourrait faire affaires avec elle.

La dénonciation à l’Ordre ne permet pas cependant:

d’obtenir une compensation financière;
d’obtenir la réparation d’un acte posé par un non-opticien.

Pour soumettre à l’Ordre une dénonciation pour exercice illégal, communiquez avec nous:

Par courriel: syndic@opticien.qc.ca
Par téléphone: 514 288-7542, poste 230

Pour un traitement efficace de votre demande, joignez les informations suivantes, selon le cas:

une copie des pages web ou de la publicité où vous avez vu la personne s’afficher
une copie des courriels que vous avez échangés avec la personne visée en lien avec votre dossier
tous les documents pertinents à l’étude de votre demande, tel une facture, un bon de commande, etc.

L’identification de la personne qui dénonce peut demeurer confidentielle. Cependant, son témoignage est souvent l’un des éléments essentiels pour nous permettre d’entreprendre les recours nécessaires.

Quand l’Ordre reçoit une dénonciation pour exercice illégal, il ouvre une enquête et, s’il y a lieu, intente des poursuites pénales contre les contrevenants à la Loi sur les opticiens d’ordonnances et au Code des professions ou prend toute autre mesure qu’il juge utile.

Les décisions prises par l’Ordre sont communiquées aux plaignants.

Les décisions rendues par un tribunal en matière d’exercice illégal sont publiques et peuvent être consultées sur les sites de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII)

Pour toute question concernant l’exercice illégal de la profession, communiquez avec le syndic de l’Ordre:

Par courriel: syndic@opticien.qc.ca
Par téléphone: 514 288-7542, poste 230 / 1 800 563-6345

Accès à l’information

À titre d’ordre professionnel, l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec est soumis aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi qu’aux articles du Code des professions et du Code civil du Québec en pareille matière. Les ordres professionnels du Québec sont régis par la Loi sur l’accès dans le cadre de leurs fonctions liées au contrôle de l’exercice de la profession.

Ainsi, plusieurs documents liés au contrôle de l’exercice de la profession sont déjà disponibles sur le site web de l’Ordre, notamment le rapport annuel, les décisions disciplinaires et le rôle des audiences du Conseil de discipline.

Faire une demande d’accès à l’information

Pour obtenir l’accès à des documents sur le contrôle de l’exercice de la profession non disponibles sur le site, ou à tout autre document, faites-en la demande par écrit à :

Maude Adam-Joly

Avocate, responsable de l’accès à l’information
Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec
606, rue Cathcart, bureau 600
Montréal (Québec) H3B 1K9
Téléphone : 514 288-7542, poste 222
Courriel : juridiques@opticien.qc.ca

Pour obtenir l’accès à des documents ou des renseignements que la syndique obtient ou détient, faites-en la demande par écrit à :

Josée Samson, o.o.d.

Syndique, responsable de l’accès à l’information pour le bureau du syndic
Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec
606, rue Cathcart, bureau 600
Montréal (Québec) H3B 1K9
Téléphone : 514 288-7542, poste 230
Courriel : syndic@opticien.qc.ca

Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer:

le nom du document auquel vous souhaitez avoir un accès
vos coordonnées complètes, dont votre adresse courriel

Le cas échéant, Me Maude Adam-Joly ou la syndique pourrait vous joindre pour préciser, notamment, votre demande d’accès à l’information. C’est pourquoi, la transmission de vos coordonnées est essentielle.

Protection des renseignements personnels

Responsable de la protection des renseignements personnels

Vanessa Fredj, o.o.d.
Présidente
Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec
606, rue Cathcart, bureau 600
Montréal (Québec) H3B 1K9
Téléphone : 514 288-7542, poste 0
Courriel : vfredj@opticien.qc.ca

Politique encadrant la gouvernance des renseignements personnels

Politique de confidentialité

Audiences et décisions disciplinaires

Les informations concernant la date, l’heure et l’endroit où sont tenues les audiences disciplinaires sont publiées dans le rôle des audiences.

Ce document est également affiché au siège social de l’Ordre au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Avant de vous présenter à une audience, assurez-vous de vérifier s’il y a eu des changements.

Les décisions rendues par le conseil de discipline sont disponibles en ligne gratuitement et peuvent être consultées sur les sites de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII)

Pour toute question concernant le rôle des audiences ou les décisions disciplinaires, communiquez avec la secrétaire du conseil de discipline:

Me Maude Adam-Joly, avocate

Par téléphone: 514 288-7542, poste 222 / 1 800 563-6345

Retrait du tableau de l’Ordre

Radiation du tableau de l’Ordre et révocation du permis d’exercice

Le conseil de discipline peut imposer aux membres et ex-membres qui sont reconnus coupables d’infractions qui leur étaient reprochées des sanctions qui vont de la simple réprimande à la révocation du permis, en passant par l’amende, la limitation du droit d’exercice ou la radiation temporaire ou permanente. Le conseil de discipline peut aussi recommander au Conseil d’administration d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement.

De plus, le Conseil d’administration peut imposer des mesures, notamment lorsque les membres ont fait l’objet de condamnations pour des infractions criminelles. Il peut également radier un membre qui ne maintiendrait pas les garanties d’assurance de la responsabilité professionnelle.

Radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle

Un membre qui néglige de verser sa cotisation annuelle à l’Ordre peut être radié du tableau.

Conséquences d’une radiation ou d’une révocation

Toute radiation du tableau de l’Ordre ou toute révocation de permis d’exercice entraîne les conséquences suivantes:

la perte du titre professionnel d’opticien d’ordonnances
l’interdiction de poser des actes réservés aux opticiens d’ordonnances
l’interdiction de s’afficher en tant qu’opticien d’ordonnances et d’utiliser les initiales o.o.d., notamment dans les annuaires téléphoniques, sur le web et les réseaux sociaux, ainsi que sur les cartes professionnelles et la papeterie
l’obligation de transférer immédiatement les dossiers à un autre membre ou à l’Ordre, le cas échéant
la perte des avantages obtenus à titre d’opticien d’ordonnances et qui découlent des ententes conclues par l’Ordre au bénéfice de ses membres (assurance invalidité temporaire, assurance médicaments, etc.)
concernant une radiation, la publication du nom du membre radié dans un avis public et sur le site de l’Ordre.

Dès la prise d’effet de la radiation ou de la révocation, la personne visée n’a plus le droit de poser aucun acte du ressort exclusif de la profession et de faire usage du titre ou de se présenter de quelque façon que ce soit comme opticien d’ordonnances ou d’utiliser les initiales o.o.d. De plus, l’ancien membre devra procéder à la cession de ses dossiers.

Avertissement

La perte du statut d’opticien d’ordonnances et l’interdiction d’exercer la profession d’opticien d’ordonnances ou d’utiliser le titre et les initiales o.o.d. rendent l’ex-membre passible de poursuites pénales pour exercice illégal ou usurpation de titre si ce dernier continue à s’afficher ou à se représenter comme opticien ou à effectuer des activités de la profession.

Guide à l’intention des personnes non représentées devant les conseils de discipline

Élaboré par les membres du comité Droit disciplinaire et professionnel du Barreau de Montréal, ce guide présente des renseignements d’ordre général concernant le processus disciplinaire et les notions de base qui s’y appliquent.

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