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Exercice en société

Un opticien qui désire offrir au public des services reliés à la profession d’opticien, telle que définie à l’article 13 de la Loi sur les opticiens d’ordonnances, au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (SPA), doit d’abord en informer l’Ordre en remplissant le formulaire de déclaration d’exercice en société.

Il doit également respecter le Règlement sur l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances en société avant d’être autorisé à exercer au sein de cette société. Ce règlement autorise les opticiens à exercer leur profession en société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou en société par actions (SPA) à certaines conditions. Le Règlement précise également que certaines personnes peuvent devenir associées, actionnaires ou administratrices de ces sociétés avec des opticiens, et ce, même si elles ne sont pas membres de l’Ordre.

Cet article interdit également à un membre de l’Ordre d’insérer, dans un tel contrat, une clause limitant directement ou indirectement sa responsabilité ou d’invoquer la responsabilité de la société pour limiter sa responsabilité personnelle.

L’exercice en société par actions ou en société en nom collectif à responsabilité limitée n’est cependant pas obligatoire, c’est-à-dire que les opticiens peuvent également exercer à leur compte. L’opticien doit alors s’assurer de mettre à jour ses informations dans le portail membre.

L’exercice de la profession en société n’a pas pour effet de limiter les obligations du professionnel à l’égard de sa propre faute. L’article 3.04.01 du Code de déontologie stipule d’ailleurs qu’un membre de l’Ordre qui exécute un contrat dans l’exercice de sa profession engage pleinement sa responsabilité. 

Questions?

ordre@opticien.qc.ca / 514 288-7542 poste 221