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Réponse concernant le programme "Mieux voir pour réussir "

Le 17 septembre 2019, nous nous sommes entretenus avec la RAMQ suite à la mise en application du programme de remboursement des lunettes et des lentilles cornéennes pour les enfants de moins de 18 ans. Tel qu’annoncé, nous avons posé vos questions et obtenu des réponses qui vous seront utiles pour répondre à vos clients.

Le guide de questions et réponses d’aide à l’intention des opticiens et optométristes concernant les spécifications du programme de remboursement peut être téléchargé ici:

Notez que malgré les réponses obtenues que vous trouverez ci-dessous, vous aurez certainement à vous référer directement à la RAMQ et/ou y référer vos clients en tout temps pour d’autres questions.

Généralités du programme de remboursement

  • Le montant de remboursement de 250 $ est fixe. Peu importe le prix des lunettes (plus dispendieuses ou moins dispendieuses), le montant du dépôt, s’ils ont acheté 2 paires de lunettes, une combinaison de lentilles cornéennes et de lunettes, profité d’une promotion, etc.
  • Un seul remboursement de 250 $ par période de 2 ans par enfant de moins de 18 ans est octroyé et doit être fait par le biais d’un formulaire en ligne qui sera complété obligatoirement par le parent de l’enfant, sans obligation de fréquentation scolaire. Ce délai est calculé à partir de la date d’achat qui a mené au remboursement. Ex : date d’achat 30 septembre 2019, admissible le 30 septembre 2021.  Le remboursement étant fixe à 250 $, le parent est responsable de gérer l’achat à sa convenance avec ce montant.
  • Seules les factures émises à partir du 1er septembre 2019 sont admissibles. Un chèque unique de 250 $ sera envoyé au parent et le délai de traitement prévu est d’un maximum de 3 semaines. Il n’y a pas de remboursement rétroactif. La demande d’un parent pour modifier une date sur une facture constitue une fraude et doit être refusée.
  • Actuellement, le remboursement est octroyé à la mère. Par contre, dès le 1er octobre 2019, les deux parents, les tuteurs légaux et les intervenants secondaires pourront faire une demande de remboursement et recevoir le remboursement. Concernant la DPJ, à court terme, ils devront transmettre une facture à la RAMQ.
  • Le formulaire de la RAMQ doit être complété dans un délai de 12 mois. Le remboursement est non-imposable.

Conditions d’admissibilité au programme de remboursement

  • L’examen de la vue est obligatoire au préalable (gratuit pour les moins de 18 ans) et la validation est faite par la RAMQ. 

Ce qui est couvert par le programme :

  • Une prescription est exigée. Si aucune prescription n’a été émise par un optométriste ou un médecin ophtalmologiste du Québec ou du Canada selon l’entente avec la RAMQ, il n’y aura pas de remboursement de 250 $.
  • Lunettes de correction de la vue avec prescription
  • Lentilles cornéennes de correction de la vue avec prescription
  • Peut inclure l’AR contre la lumière bleue

Ce qui est exclu du programme :

  • Les lunettes achetées hors Québec
  • Les lunettes et lentilles cornéennes sans correction de la vue (sport, solaires, exclusivement de protection de la lumière bleue, autres types)
  • Lunettes avec correction (sport)
  • Lunettes prêtes à porter (disponibles en pharmacie ou autres)

Programme d’assurances privées

  • Pour le parent qui a une couverture d’assurance pour l’achat de lunettes ou de lentilles cornéennes, le premier payeur est toujours la RAMQ, peu importe la situation, que les gens aient accès à d’autres assurances, à des programmes spécifiques de remboursement, etc. Les clients devront ensuite valider eux-mêmes auprès de leur assureur ou autres programmes de remboursement s’ils peuvent et comment demander la différence, le cas échéant, en remboursement.

Autres programmes

  • Les prestataires de l’aide sociale devront, comme toutes les personnes admissibles, débourser un montant avant de faire leur demande de remboursement : soit un dépôt (voir le point 3 sous généralités ci-dessus), soit le montant en entier des lunettes. Ils arriveront toujours avec un formulaire, mais le premier achat de lunettes pour leurs enfants devra être fait via le programme de remboursement de la RAMQ et ils n’auront pas de formulaire dans ce cas. Ensuite, dans l’intervalle du 2 ans, le formulaire (MAS) pourra être utilisé.
  • Personnes exclues du programme : celles sous une autre Loi, ex. : les membres des Premières nations ou les Inuits qui sont sous la Loi fédérale ne détenant pas de carte d’assurance-maladie valide. La procédure habituelle s’applique alors et la Loi fédérale sera appliquée en premier.

Vérifications de la RAMQ

  • Le programme de remboursement est géré par la RAMQ au sein de laquelle une équipe de contrôle et de gestion de risques procédera à des validations spécifiques concernant certaines demandes de remboursement. Ainsi, cette équipe s’assurera qu’il n’y a pas d’abus, de fraude ou de fausses réclamations. La facture détaillée et la prescription sera demandée à certaines personnes selon leur évaluation du risque. Des dossiers seront aussi choisis de manière aléatoire afin de faire des vérifications. Le parent doit conserver la prescription et la facture pendant 5 ans.
  • Le critère d’identification du professionnel est le no de TVQ et il doit avoir pignon sur rue au Québec. Dans le cas contraire, la demande de remboursement sera refusée. Le no de TVQ figure quand même sur les factures si ce sont des produits ophtalmiques prescrits qui sont vendus.

Services à la RAMQ

  • Pour les clients n’ayant pas accès à Internet ou ayant des difficultés particulières pourront communiquer par téléphone avec le centre à la clientèle de la RAMQ afin de remplir leur demande de remboursement avec un agent ou la demande pourrait être faite directement en ligne dans le bureau de l’opticien une fois la facture payée si le client le souhaite et si l’opticien veut l’offrir.

Explications complémentaires

  • Vente en ligne : Pour le gouvernement, ce programme se veut simple et accessible à tous; c’est le mandat donné à la RAMQ.  La vente de lunettes en ligne n’est pas permise au Québec. La RAMQ n’est pas responsable cependant de l’application réglementaire et de la surveillance de la pratique illégale. Cependant, le professionnel doit avoir un no de TVQ et avoir pignon sur rue et des validations seront faites à cet égard. Personne ne favorise cette avenue.
  • Une demande a été faite afin que le terme « marchand » soit remplacé pour préciser « auprès de votre opticien ou de votre optométriste » (les professionnels de la vue) puisque ce sont les seuls à être autorisés à faire la vente de lunettes ou de lentilles cornéennes correctrices au Québec.

Pour toute autre question ou précision, veuillez-vous adresser directement à la RAMQ :

Pour les questions des clients :

  • Québec : 418 646-4636
  • Montréal : 514 864-3411
  • Ailleurs au Québec : 1 800 561-9749

Pour les questions des opticiens :

  • Québec : 418 643-8210
  • Montréal : 514 873-3480
  • Ailleurs au Québec : 1 800 463-4776

Programme Mieux voir pour réussir  

Vous pouvez vous procurer également les outils promotionnels offerts par la RAMQ.