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Chronique juridique - août 2021

Comptables professionnels agréés (Ordre professionnel des) c. Pilon, 2021 QCCDCPA 22

Liberté d’expression – pandémie liée à la COVID-19

Dans la présente affaire, le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après « le Conseil ») a été saisi d’une plainte comportant 3 chefs d’infractions, déposée par la syndique adjointe de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après « la Plaignante ») reprochant notamment à M. Daniel Pilon (ci-après « l’Intimé ») d’avoir omis d’agir avec dignité en tenant des propos en lien avec la COVID-19 exempts de modération, d’objectivité et de professionnalisme dans des enregistrements vidéos publiés sur sa page Facebook. Pour les fins de notre résumé, nos commentaires porteront uniquement sur le 1er chef d’infraction, soit celui en lien avec la COVID-19.

Les faits

Il y a quelques années, l’Intimé a créé une page Facebook sur laquelle il rédige des commentaires et enregistre des chroniques vidéos en s’identifiant comme un « chroniqueur libre-penseur ». Depuis 2017, il se sert de sa page Facebook pour notamment offrir des conseils financiers.

Pendant la première période de confinement décrétée par le gouvernement du Québec, l’Intimé tient plusieurs propos en lien avec la COVID-19, notamment sur ses effets sur l’économie tout en épousant plusieurs théories dites « complotistes ».

Le 29 avril 2020, la Plaignante dépose une plainte disciplinaire accompagnée d’une requête en radiation provisoire contre l’Intimé, présentable devant le Conseil les 13 et 14 mai 2020.

Le 6 mai 2020, l’Intimé démissionne du tableau de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (l’Ordre).

Le 26 mai 2020, la Plaignante dépose une plainte disciplinaire modifiée dont un extrait du libellé se lit comme suit :

« À Notre-Dame-de-l‘île-Perrot, entre le ou vers le 4 avril 2020 et le ou vers le 30 avril 2020 l’intimé, Daniel Pilon, CPA, CMA, a omis d’agir avec dignité et d’éviter toute méthode et attitude susceptible de nuire à la bonne réputation de la profession en tenant des propos qui manquent de rigueur, de modération, d’objectivité et de professionnalisme, à l’occasion de publications ou diffusions sur diverses plates-formes numériques dont sur sa page Facebook « Daniel Pilon CPA, chroniqueur libre-penseur » des vidéos suivants :

  1. Vidéo intitulé « Coronavirus : la Chine a mis le monde à genoux d’une manière silencieuse, publiée le ou vers le 4 avril 2020;

(…) »

Le 21 juillet 2020, l’Intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le paragraphe a) et enregistre un plaidoyer de non-culpabilité sur les paragraphes b à i du 1er chef d’infraction.

Le 10 novembre 2020, le Conseil déclare l’Intimé coupable à l’égard notamment du 1er chef d’infraction fondé sur l’article 5 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés (RLRQ, chapitre C-48.1, r. 6), soit de ne pas avoir agi avec dignité et de ne pas avoir évité toute méthode et attitude susceptible de nuire à la bonne réputation de la profession dans le cadre de propos tenus relativement à la COVID-19.

Le 20 juillet 2021, le Conseil impose à l’Intimé une radiation permanente et une amende de 10 000 $ sur le 1er chef d’infraction.

Bien que le débat ait porté sur plusieurs éléments, nous nous arrêterons aux fins du présent résumé sur la partie ayant trait au comportement fautif de l’Intimé dans le cadre des propos tenus sur sa page Facebook.

Décisions du Conseil de discipline

En déclarant l’Intimé coupable, le Conseil rejette l’argument soulevé par ce dernier qui invoque son droit à la liberté d’expression, lequel est consacré par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne, pour justifier son comportement[1]. En effet, le Conseil rappelle que le droit à la liberté d’expression ne saurait l’empêcher de déclarer un professionnel coupable d’avoir contrevenu à une obligation déontologique lorsque le lien avec l’exercice de la profession est prouvé[2].

Par ailleurs, le Conseil rappelle que des actes posés dans la sphère de la vie privée peuvent constituer une faute déontologique dès lors qu’ils sont suffisamment liés à l’exercice de la profession[3].

Dans sa décision sur sanction, le Conseil retient que les propos de l’Intimé qui bénéficient d’une grande exposition et qui sont largement partagés sur les réseaux sociaux sont incompatibles avec les fonctions de comptable professionnel agréé. Le Conseil retient également que le manque d’intégrité de l’Intimé dans sa démarche constitue un abus de confiance du public dans la profession.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les limites de la liberté d’expression d’un professionnel lorsqu’il partage ses opinions dans la sphère privée. En effet, bien que la liberté d’expression soit un droit de nature constitutionnelle, il n’en demeure pas pour autant un droit absolu. Ainsi, lorsqu’un professionnel partage ses opinions dans le cadre de sa vie personnelle, il doit s’assurer de tenir des propos modérés et objectifs. De plus, il doit toujours veiller à ce que ses propos ne portent pas atteinte à l’honneur, la dignité de sa profession et la confiance du public, à défaut de quoi, il s’expose à une plainte disciplinaire.

Décision sur culpabilité rendue le 10 novembre 2020

Décision sur sanction rendue le 20 juillet 2021


[1] Comptables professionnels agréés (Ordre professionnel des) c. Pilon, 2020 CanLII QCCDCPA 40, para 257.

[2] Comptables professionnels agréés (Ordre professionnel des) c. Pilon, 2020 CanLII QCCDCPA 40, para 265.

[3] Comptables professionnels agréés (Ordre professionnel des) c. Pilon, 2020 CanLII QCCDCPA 40, para 255.